CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, que le client accepte sans réserve. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client. Elles l’emportent sur toute clause contraire de sa part à quelque date et sous quelque forme que ce soit. Elles sont acceptées inconditionnellement par le client qui renonce expressément à se prévaloir de toutes clauses figurant sur tout document qu’il aurait transmis avec ladite commande.

1-DEVIS / OFFRE

Seule une offre écrite par SAPRE est valable. SAPRE est engagé pour une durée d’un mois à compter de la date dudit devis sauf autre délai stipulé dans l’offre de prix.

En cas d’absence de réponse à un devis et sans autres manifestations du client, passé un délai de 3 mois, SAPRE ne peut s’engager à assurer la protection du matériel laissé en dépôt dans ses ateliers et dégage toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation de celui-ci. Passé un délai d’un an du devis, le matériel sera considéré comme abandonné par le client.

2-COMMANDE

Toute commande passée par le client n’engage SAPRE que si elle est confirmée par SAPRE et exclusivement selon les termes de sa confirmation (Accusé de réception par mail).

3-PRIX

Les prix des marchandises vendues et prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. SAPRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4-RESILIATION

Aucune annulation, même partielle, d’une commande ne peut intervenir sans accord express de SAPRE.

5-GARANTIE

La réception des matériels par l’acheteur et l’absence de réserves écrites dans les 48 heures de l’arrivée des produits, éteint toute réclamation de sa part pour les défauts, avaries, vices apparents ou pour non-conformité par rapport à la commande.

En cas de réclamation sur les pièces livrées, SAPRE se réserve le droit de les examiner, les frais de port à la charge de SAPRE si les pièces sont non conformes.

Le matériel est garanti un an pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication, matériel rendu Aix-en-Provence franco-port, emballage et assurance. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normal du matériel, ni aux conséquences d’une utilisation incorrecte ou négligente, et ne peut être revendiquée par l’utilisateur pour assurer l’entretien normal du matériel. La garantie est strictement limitée à la réparation du matériel. SAPRE ne pouvant être, en aucun cas, tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ce matériel.

Le matériel est retourné avec un certificat de calibration valable 1 an. Le certificat est le seul document fourni par SAPRE. Il ne peut comporter, à la demande du client, des informations complémentaires, SAPRE ne pourra émettre d’autres certificats.

6-FORCE MAJEURE

SAPRE ne demande que certains types précis d’informations personnelles et nominatives. Nous vous demandons de nous fournir des renseignements seulement en cas de demande de renseignement via le formulaire afin de faciliter nos contacts suite à votre visite sur notre site web.
Il est possible que nous vous demandions votre nom, nom de votre société, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale pour répondre à votre demande de renseignement.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations nominatives vous concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, en nous contactant par mail.

7-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SAPRE conserve intégralement la propriété intellectuelle de tout son matériel, projets, études et plus généralement des documents d’ordre quelconque adressés à ses clients. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite.

Le transfert de propriété des matériels vendus par SAPRE ne sera effectif qu’après paiement complet des sommes dues au titre de la commande.

8-DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par SAPRE et à partir de la date à laquelle les matériels ont été réceptionnés par SAPRE.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande, de refuser la marchandise à la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts.

9-CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

L’expédition est à la charge du client. Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs par LRAR avec copie à SAPRE, dans un délai maximum de 48h, après avoir émis des réserves sur le Bon de Transport.

En cas d’enlèvement des marchandises avec un délai excédant une semaine, SAPRE se réserve le droit de considérer lesdites marchandises comme enlevées et de les facturer. Les marchandises non enlevées restent en nos usines aux risques et périls de l’acheteur.

10-CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉLAI DE RÉFÉRENCE

Les factures sont payables au siège social de SAPRE. Les paiements s’effectuent nets, sans

Escompte dans un délai de 45 jours net ou fin de mois.

Dans le cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, les sommes dues non réglées aux échéances prévues porteront intérêt, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, au taux légal x 5, tout mois commencé étant dû, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce.

Le non-règlement d’une facture à son échéance, qu’il soit intégral ou partiel, entraîne l’exigibilité immédiate d’une clause pénale de 15 % du montant impayé à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 200 € de pénalités.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

Enfin, en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, non-retour de matériel en prêt, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

11-CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT

A moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par SAPRE, les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commandes du client n’annulent ni ne modifient les présentes conditions de ventes.

12-INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations recueillies à l’occasion de nos relations commerciales font l’objet d’un traitement informatique. Afin de traiter vos demandes de devis et dans le cadre de l’exécution de vos commandes d’achats, nous collectons des données personnelles qui seront enregistrées : identité (nom, prénom), téléphone, adresse électronique, société, adresses postales, secteur d’activité.

Ces données sont collectées soit lors de vos demandes de devis au travers de vos demandes électroniques ou téléphoniques, en remplissant nos formulaires de demandes sur notre site internet, soit de sources publiques, Registre de commerce et de sociétés, agences de crédit, annuaires téléphoniques, sites internet…Adresses postales, données d’identité et numéros de téléphone, pourront être transmises aux entreprises de transport avec lesquelles nous travaillons dans le cadre de l’exécution de vos commandes d’achats.

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service client de SAPRE par mail à contact@sapre.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAPRE, TECHINDUS – BAT A, ZI LES MILLES, 645, Rue Mayor de Montricher, 13290 AIX-EN-PROVENCE.

13-JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du siège social de SAPRE est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.

14-IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)

L’identifiant unique FR003128_05J1PP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société SAPRE (SIRET 572 180 099 00036). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.